J.O. 258 du 5 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18265

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 22 octobre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0200671A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la convention fixant les conditions d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de l'aérodrome de Nevers-Fourchambault en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile en date du 26 novembre 1991 ;

Vu la délibération de la commission tripartite de gestion de l'aérodrome de Nevers-Fourchambault en date du 17 mai 2002 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre en date du 24 juin 2002 ;

Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Nord-Est en date du 21 août 2002 ;

Vu l'avis du préfet de la Nièvre en date du 10 septembre 2002,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre est autorisée à recourir à un emprunt de 47 564 EUR en vue de financer des travaux de réfection du taxiway et du parking avions et véhicules légers à l'aéroport de Nevers-Fourchambault.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2002.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz